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Actualités administratives
service-public.fr
Séparation
Publié le 25 avril 2024
L’ex-compagnon qui demeure dans le logement commun doit-il payer une indemnité d’occupation ?
Marie est séparée de son compagnon. Le couple n’était pas marié. Après le départ de son concubin, elle s’est retrouvée seule dans la maison qu’ils avaient achetée. Comme elle n’a pas les moyens de se reloger ailleurs, elle souhaite rester vivre dans cette maison. Des proches l’alertent sur le fait qu’elle devra payer une indemnité d’occupation à son ex-concubin. Marie est étonnée de devoir payer pour rester chez elle, la maison appartenant à elle autant qu’à lui. Elle veut savoir si, dans sa situation, une indemnité d’occupation est bien due. Si oui, elle demande s’il est possible d’y échapper, d’autant plus que son ex-concubin ne veut plus participer aux charges ni au remboursement du crédit.
Congés
Publié le 12 décembre 2023
Compte épargne-temps : augmentation des montants des jours indemnisés dans la fonction publique
Un arrêté publié au le 29 novembre 2023 revalorise les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET), pour la fonction publique de l’État et la magistrature, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale. Cette revalorisation s’applique à compter du 1 janvier 2024.
Expertise médicale
Publié le 14 novembre 2024
Tutelle, curatelle, habilitation familiale : comment trouver la liste des médecins habilités à faire une expertise ?
Maryam voudrait que sa mère, atteinte de la maladie d’Alzheimer, soit placée sous une mesure de protection. Pour cela, elle doit joindre à sa demande un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Elle se demande où trouver cette liste, sachant que sa mère réside en Ehpad à Pessac.
Élections 2024
Publié le 18 mars 2024
Les dates des élections européennes
Les élections européennes se tiendront entre le 8 et le 9 juin 2024, selon votre lieu de résidence. À l’issue de ces élections, 81 députés seront élus en France. vous informe.