Actualités administratives
service-public.fr
État civil
Publié le 01 août 2023
Quelle est la procédure pour changer de nom de famille ?
Je souhaite porter le nom de mon père ou de ma mère, je souhaite porter un nom qui n'est pas celui d'un de mes parents pour un motif légitime... Comment dois-je procéder ? vous explique tout !
Propriété
Publié le 22 juin 2023
La prescription acquisitive peut bénéficier aux personnes publiques
La mairie entretient votre terrain depuis plus de 30 ans ? Elle peut acquérir votre terrain au titre de la prescription acquisitive. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 9 décembre 2022.
Candidats au permis
Publié le 22 décembre 2023
Le permis de conduire désormais possible à partir de 17 ans !
Un décret du 20 décembre 2023 rend le permis de conduire accessible à partir de 17 ans au lieu de 18 ans. vous en dit plus !
Transition écologique
Publié le 16 juin 2023
« B.A.-BA » : une formation gratuite aux enjeux environnementaux
Qu'est-ce que le gaz à effet de serre ? Comment est mesuré un risque climatique ? En quoi consiste la neutralité carbone ? Le Centre national de l'enseignement à distance (Cned) propose une formation gratuite en ligne pour répondre à toutes les questions que vous vous posez sur le changement climatique : elle est libellée . vous présente cette nouvelle offre.