Actualités administratives
service-public.fr
Justice
Publié le 11 octobre 2024
Extension de l'audience de règlement amiable au tribunal de commerce et au juge des loyers commerciaux
Depuis le 1 novembre 2023, l'audience de règlement amiable (ARA) est applicable pour les litiges civils. Cette procédure, qui permet au juge d’aider les parties à trouver un accord, vient d'être étendue au tribunal de commerce et au juge des loyers commerciaux.
Commerces
Publié le 13 novembre 2024
Tous les fruits et légumes peuvent à nouveau être vendus dans un emballage plastique
Un décret du 20 juin 2023 interdisait à compter de juillet 2023 la vente au détail de fruits et légumes frais dans un emballage plastique, sauf lorsqu'ils sont conditionnés en lots de plus de 1,5 kg ou lorsque leur vente en vrac entraîne un risque de détérioration. Par une décision rendue le 8 novembre 2024, le Conseil d’État annule ce décret en raison d'un vice substantiel.
Vacances
Publié le 08 août 2024
Coquillages, sable, galets, bois flotté... On ne peut pas tout ramasser sur les plages
Vous avez l'intention de rapporter de vos vacances des galets pour refaire votre salle de bains ou agrémenter votre jardin, ou du bois flotté pour décorer votre intérieur ? Attention, il existe une réglementation qui protège l'écosystème fragile des littoraux, avec des amendes pour atteinte au domaine public pouvant être très élevées.
Parcours de soins
Publié le 22 novembre 2023
Les femmes enceintes peuvent déclarer une sage-femme référente pour le suivi de leur grossesse
Un décret publié au le 11 novembre 2023 a instauré un statut de sage-femme référente. Cette dernière a un rôle d’interlocutrice privilégiée des femmes enceintes tout au long de leur grossesse et dans les mois qui suivent leur accouchement.