Actualités administratives
service-public.fr
Infractions
Publié le 17 novembre 2023
Délits mineurs : il est désormais possible de payer immédiatement son amende
Un décret publié au le 8 novembre 2023 rend possible le paiement immédiat, auprès des forces de l’ordre, des amendes forfaitaires délictuelles. Cela concerne notamment les délits de conduite sans permis ou sans assurance et de consommation de drogues.
Forfaits aéroports
Publié le 01 février 2024
Taxis : les tarifs applicables à partir du 1er février 2024
Quel supplément si vous réservez un taxi ? Quel tarif minimum peut-on vous demander ? Quel est le forfait pour vous rendre dans un aéroport ? Les tarifs des courses de taxi qui entrent en vigueur au plus tard le 1 février 2024 sont fixés par un arrêté publié au du 27 janvier 2024.
Repères
Publié le 24 janvier 2024
Ce qui change en janvier 2024
Tests possibles en pharmacie pour les infections urinaires ; allocation de solidarité aux personnes âgées revalorisée ; nouveaux plafonds pour les pensions alimentaires ; retraites de base revalorisées ; durcissement du barème du malus automobile ; soldes d'hiver ; tri à la source des biodéchets ; calendrier de versement France Travail... fait le point sur les nouveautés de janvier.
Litiges
Publié le 17 octobre 2023
Mise en place de la nouvelle procédure de césure du procès le 1er novembre 2023
Afin de rendre la justice plus rapide et plus efficace, deux nouvelles procédures de règlement amiable des litiges seront mises en place au 1 novembre 2023 : et la césure du procès. Cette dernière permettra aux parties de demander le jugement d'une partie de leur litige.